Il y a vingt ans, la France adoptait une loi historique, celle pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aujourd’hui, nous faisons un constat d’échec et de recul des droits. Ce qui devait être une révolution pour les droits des personnes handicapées n’a pas rempli ses promesses, au contraire. Nos ambitions en termes de logement, de transport et d’accessibilité des espaces publics accumulent les retards et demeurent aujourd’hui largement insuffisants. Le 11 février 2025 n’est pas une fête, mais une alerte. L’occasion de rappeler à l’État et au gouvernement que nous ne pouvons pas faire peuple en excluant les personnes en situation de handicap. Le 11 février des rassemblements d’associations ont eu lieu partout en France. Comme à Lyon, à l’initiative de syndicats de travailleurs et d’associations non gestionnaire pour rappeler qu’une société anti-validiste ne peut se faire sans elles et eux et qu’ils sont égaux en droit devant la République. Les personnes handicapées sont des citoyens à part entière. Ils disposent des mêmes libertés et des mêmes droits : le droit au logement, à l’autonomie et à l’émancipation.
Sur le logement, tout reste à faire
La loi de 2005 ambitionnait que l’intégralité des nouvelles constructions puissent être accessibles, ceci reste un vœu pieux. Les dérogations se sont multipliées, affaiblissant progressivement les objectifs initiaux. L’adoption de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) en 2018 vient nier l’urgence en abaissant nos ambitions en termes d’accessibilité des nouvelles constructions. L’article 64 de cette loi dispose que, dans les bâtiments d’habitation collectifs, seuls 20 % des logements doivent être accessibles, tandis que les autres logements sont qualifiés d’« évolutifs ». Cette loi signe ainsi de manière officielle la fin du principe « d’accessibilité de tous à tout », une régression qui profite uniquement à de groupes d’intérêts puissants du secteur du bâtiment qui disposent d’un agenda constant : alléger les normes d’accessibilité, pour permettre une meilleure rentabilité du bâti.
Cette régression des ambitions de la France en matière d’accessibilité de son parc immobilier illustre le dogmatisme libéral, une idéologie dont Emmanuel Macron demeure le plus fervent défenseur et qui façonne de plus en plus profondément les orientations politiques du pays. En s’immisçant dans tous les aspects de notre existence, ce dogmatisme impose une logique où la rentabilité économique et les intérêts financiers prévalent systématiquement sur les considérations humaines et sociales, reléguant ainsi au second plan la dignité et les droits fondamentaux des individus.
Dans son dernier rapport, la Fondation pour le logement des défavorisés dressait un tableau sombre : les personnes handicapées sont surreprésentées parmi les personnes subissant des situations de mal-logement, souffrent d’une offre locative adaptée lacunaire, subissent des discriminations dans leur recherche, attendent plus longtemps pour l’obtention d’un logement social et vivent dans des logements inadaptés quand ils en trouvent enfin un. Aujourd’hui, 56% des personnes en situation de handicap sont confrontées à des difficultés d’accès au logement, contre 28% pour la population générale. Ce constat d’échec est aggravé par des normes qui invisibilisent et stigmatisent les personnes en situation de handicap, les mettant en position de vulnérabilité : mal-logement, sans-abrisme, situation de dépendance et perte d’autonomie. Une enquête du défenseur des droits montre notamment que 53% des personnes ayant vécu une discrimination dans le cadre de leur recherche de logement le sont du fait de leur handicap ou de leur état de santé. De ce fait, s’ajoutant à l’absence de logements adaptés, les personnes en situation de handicap passent en moyenne 27 mois à chercher un logement adapté dans le parc social, huit mois de plus que pour le reste de la population.
Le droit au logement est classé comme un droit à caractère constitutionnel par le Conseil constitutionnel. Or, l’État n’organise pas les conditions qui permettent l’effectivité de ce droit pour toutes et tous, d’autant plus pour les personnes en situation de handicap. Les obstacles à l’accès à un logement adapté et abordable se multiplient, les délais d’attente pour l’obtention d’un logement social accessible sont indécents, le parc privé locatif devient de plus en plus inaccessible financièrement et les logements sont, dans de trop nombreux cas, inadaptés. Ces obstacles font que les personnes en situation de handicap ne peuvent pas vivre où elles le souhaitent, contraignant parfois des personnes à déménager avec toutes les difficultés que cela implique.
Ce constat concerne tous les types de logement, qu’ils soient publics ou privés, mais également le parc de logements étudiants. Ces derniers ne sont pas toujours accessibles ou adaptables et le parc privé a un coût plus élevé qui ne peut pas être supporté par les étudiants – souvent en situation de précarité – d’autant plus du fait de leur handicap.
Transport et accessibilité des lieux publics, l’enfer du combattant
Alors que la loi de 2005 se fixait une échéance de dix ans pour permettre une accessibilité de l’intégralité des établissements recevant du public, aujourd’hui, vingt ans après, seule la moitié est accessible. Cette insuffisance a été relevée par le Conseil de l’Europe qui a mis en lumière des violations de la Charte sociale européenne concernant « l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics ». Imaginez ne pas pouvoir vous rendre en mairie pour procéder à vos démarches administratives, ne pas pouvoir vous rendre à la boulangerie au coin de la rue, ne pas pouvoir essayer des vêtements en cabine, ne pas avoir accès à des sanitaires adaptés. C’est un véritable enfer du quotidien que les politiques publiques ne prennent que très peu en compte. La mise aux normes traîne, les sanctions sont quasi inexistantes, et les pouvoirs publics inactifs.
Concernant les transports collectifs, la France collectionne les mauvaises notes. Trois quarts des arrêts routiers interurbains restent à aménager, seule la moitié des stations ferrées sont accessibles en Ile-de-France, 25% dans Paris intra-muros. Or, comme pour les établissements recevant du public, leur mise en accessibilité intégrale devait être terminée en 2015, il y a dix ans. Nous sommes encore loin du compte. Une ordonnance publiée en 2014, réduit ainsi cette exigence à 35% des points d’arrêts. Imaginez votre quotidien si vous ne pourriez prendre qu’un tiers du réseau de transport ? Et bien la situation actuelle des personnes handicapées est pire, car le réseau actuel n’atteint pas encore ces 35%. Aujourd’hui, 86% des personnes concernées éprouvent des difficultés à se déplacer.
Une école encore largement inadaptée aux élèves en situation de handicap
Près de vingt ans après la loi de 2005 instaurant le droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants en situation de handicap, la réalité est, ici aussi, bien différente. Ce droit, pourtant fondamental, est trop souvent bafoué. De nombreux enfants et leurs familles se heurtent à un système scolaire qui ne leur est pas adapté, les contraignant à des parcours semés d’obstacles. La scolarisation reste un combat quotidien. Derrière les beaux discours sur l’inclusion, les familles doivent affronter une pénurie criante de moyens. Manque de places en établissements scolaires, absence d’Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH), absence d’aménagements pédagogiques adaptés. Autant de difficultés qui transforment ce qui devrait être un droit en un parcours du combattant. Les parents se retrouvent souvent contraints de pallier eux-mêmes ces défaillances, jonglant entre des démarches administratives interminables et une recherche constante de solutions alternatives, souvent coûteuses et inégalitaires.
Les AESH, pourtant piliers de l’inclusion scolaire, souffrent de conditions de travail indignes. Mal payés, souvent à temps partiel imposé, sous contrat précaire, ils sont en nombre largement insuffisant pour répondre aux besoins. Cette situation les plonge dans une grande précarité et beaucoup finissent par abandonner leur poste. Il y a quelques semaines encore, les AESH en grève témoignaient de leur colère face à un système qui les invisibilise et les exploite, tout en compromettant l’accompagnement des élèves qu’ils soutiennent.
Ces lacunes du système scolaire créent des inégalités qui se répercutent tout au long de la vie et se poursuivent dans les études supérieures. Seules 17 % des personnes handicapées ont un diplôme supérieur au bac, contre 34 % de l’ensemble de la population du même âge. Une grande partie des universités demeurent inaccessibles, les cours inadaptés à certaines formes de handicap et les aménagements pour passer les examens, pas toujours possibles.
Les MDPH, des dysfonctionnements et une grande précarité
Les Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées (MDPH) ont été créées par la loi de 2005 afin de centraliser et de simplifier les démarches des personnes en situation de handicap. Le bilan est aujourd’hui préoccupant. Ces structures sont confrontées à un sous-financement chronique et à un manque de personnel, entraînant des délais de traitement extrêmement longs. Dans certaines MDPH, l’attente pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut dépasser huit mois, une situation qui fragilise les bénéficiaires et peut conduire à des renoncements ou à des ruptures de parcours. Ces retards ont des conséquences directes sur la vie quotidienne des personnes handicapées, compromettant leur autonomie et leur accès aux aides essentielles. D’autant plus quand on sait qu’une personne handicapée sur quatre vit sous le seuil de pauvreté.
Les MDPH reflètent une profonde inégalité de traitement selon les territoires. Chaque département dispose de ses propres modalités d’organisation et de gestion des dossiers, ce qui génère des écarts significatifs en matière d’accès aux droits. Certains territoires allouent davantage de ressources à certains types de demandes plutôt qu’à d’autres, introduisant ainsi des formes de priorisation arbitraires. Cette disparité crée une véritable loterie administrative, où l’accompagnement et les aides dépendent largement du lieu de résidence plutôt que des besoins réels des personnes concernées. Dans ce contexte, le gouvernement préfère couper dans le budget alloué aux collectivités territoriales, avec toutes les conséquences que cela va entraîner pour les MDPH, déjà sous-financées.
La loi de 2005 a ainsi donné un coup de projecteur sur le handicap, mais ses promesses sont restées lettres mortes ou ont été bafouées par les gouvernements successifs. Les politiques publiques n’ont pas été à la hauteur des enjeux, et la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale des personnes handicapées se sont même aggravées depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017. L’accès au logement, à l’espace public, aux transports et à l’école demeurent très compliqués.
À cela, on peut également y ajouter l’accès à l’emploi, qui était un engagement de la loi et dont les résultats sont plus que décevants : le taux de chômage des personnes handicapées est toujours deux fois supérieur à la moyenne et la discrimination à l’embauche reste omniprésente. L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) existe, mais elle est largement contournée par les entreprises, avec l’approbation du gouvernement. La participation à la vie politique est également détériorée, quand on sait qu’un tiers des personnes handicapées ne sont pas inscrites sur les listes électorales.
Vous le savez, depuis le début de mon mandat, je veux faire de l’accessibilité le cœur de ma politique à l’Assemblée nationale. Le handicap est une question de politique et de volonté politique, de redistribution des moyens et de véritable justice sociale. C’est ce que je porte avec l’ensemble des députés du groupe de la France Insoumise à l’Assemblée nationale.
En ce sens, je travaille actuellement avec ma collègue insoumise Alma Dufour et mon collègue écologiste Sébastien Peytavie sur une proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des logements. Parmi les pistes de réflexion et propositions que nous portons figurent le rétablissement de l’objectif de 100 % de nouveaux bâtis accessibles, le renforcement de MaPrimeAdapt’ pour faciliter l’adaptation des logements existants, la création d’un répertoire des logements accessibles ainsi que la mise en accessibilité des logements étudiants. Nous sommes actuellement au travail pour élaborer une proposition de loi qui peut véritablement changer la vie. Nous auditionnons depuis plusieurs semaines, associations et collectifs pour inclure les personnes concernées dans notre démarche et espérons que notre proposition emportera l’adhésion nécessaire de la majorité de l’Assemblée nationale. La dignité des personnes handicapées ne peut pas attendre.
Vingt ans après la loi de 2005, le bilan est désastreux. Les personnes handicapées subissent encore de multiples discriminations, la pauvreté et l’isolement. Dans un système qui reste structuré autour des normes de la majorité, sans remise en question du système économique et social.
Ce n’est pas un anniversaire à célébrer, mais un appel à continuer de se mobiliser et à poursuivre la remise en cause de ces politiques publiques discriminantes et excluantes. Je prends ma part dans ce combat.
