Poser un nouveau cadre législatif à l’accessibilité des logements, pour faire face au constat d’une terrible inégalité
Vous le savez, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler longuement à l’occasion des vingt ans de la loi de 2005 : l’accessibilité des logements pour les personnes en situation de handicap reste un véritable parcours du combattant. Chaque jour, des milliers de personnes se retrouvent dans la difficulté ou l’impossibilité de réaliser les actes les plus élémentaires de la vie quotidienne : se nourrir, se laver, sortir de chez elles ou simplement accéder aux services essentiels.
Seuls 18 % des logements sociaux sont désignés comme étant accessibles, et à peine 6 % sont véritablement adaptés aux besoins de leurs occupants. Cette situation dramatique engendre des conditions de vie indignes, en totale contradiction avec les droits humains les plus fondamentaux. Aujourd’hui, en France, 675 000 personnes handicapées ne peuvent pas sortir seules de chez elles, et 300 000 ne le peuvent qu’avec de grandes difficultés.
Au-delà des chiffres, il s’agit d’une discrimination structurelle et systématique. Dans leur recherche de logement, les personnes en situation de handicap sont confrontées à des inégalités inacceptables : elles ont 14 % de chances en moins d’obtenir un logement social et doivent patienter bien plus longtemps que les personnes valides en raison du manque cruel de logements accessibles et abordables.
Cette réalité doit changer. L’accessibilité en toute autonomie de son logement n’est pas une option, mais un droit fondamental.
En ce sens, nous déposons avec mes collègues et camarades Alma Dufour et Sébastien Peytavie, une proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap !
Après des mois d’auditions, de consultations, de visites et de rencontres dans ma circonscription, ce texte marque l’aboutissement d’un travail collectif, mené aux côtés des associations, des collectifs et, avant tout, des premières personnes
concernées. Notre proposition de loi vise à poser un cadre clair et contraignant pour garantir enfin une accessibilité réelle des logements.
Agir doublement et immédiatement, sur les nouvelles constructions et sur les logements existants
Nous souhaitons agir sur deux fronts : la construction de logements neufs et la rénovation du parc existant.
Pour les constructions neuves, notre objectif est d’inscrire dans la loi un principe fondamental et non négociable : tous les nouveaux logements devront être accessibles. Il est temps d’en finir avec des objectifs insuffisants et déconnectés des réalités, comme celui fixé par la loi ELAN par le gouvernement macroniste en 2018, qui ne prévoyait que 20 % de logements accessibles. Ce seuil représentait déjà un grave recul par rapport à la loi de 2005, qui imposait l’accessibilité de tous les logements en rez-de-chaussée et de ceux desservis par un ascenseur. Nous refusons que l’accessibilité soit une option. Construire un logement inaccessible aujourd’hui, c’est programmer l’exclusion de demain.
Concernant le parc existant, nous proposons des seuils ambitieux d’accessibilité à l’échelle communale, en particulier pour le parc social et les résidences étudiantes : 30 % de logements accessibles d’ici 2030. Un premier pas nécessaire pour accroître progressivement l’accessibilité des logements existants. Mais ces objectifs n’auront aucun effet sans un véritable contrôle et une transparence totale. C’est pourquoi nous imposerons aux bailleurs sociaux et aux Crous l’obligation de déclarer l’accessibilité de leurs logements dans le répertoire national des logements locatifs sociaux, une base de données qui sera transmise aux services publics départementaux de l’autonomie et rendue accessible au public. Ces services auront également un rôle central dans le contrôle du respect des normes d’accessibilité dans les nouvelles constructions et la gestion du fonds départemental de l’autonomie, que nous souhaitons créer pour aider les bailleurs sociaux et les Crous à adapter leurs logements.
Par ailleurs, nous permettrons aux agents communaux d’effectuer des vérifications sur demande des locataires lorsqu’un logement est déclaré accessible,
et ce, à tout moment après sa construction. Trop souvent, des logements sont catégorisés comme accessibles sans réellement l’être. Nous voulons mettre fin à cette pratique en nous basant sur le vécu des occupants.
Parce que la mise en accessibilité des parties communes reste un défi majeur, nous proposerons des modifications législatives afin de limiter la possibilité pour les copropriétaires de s’opposer aux travaux d’accessibilité.
Enfin, nous voulons garantir un financement public intégral des travaux d’adaptation des logements pour les ménages les plus précaires, sans reste à charge. L’accessibilité et l’adaptation d’un logement ne doit pas dépendre des moyens financiers des personnes concernées. Dans cette logique, nous demandons également un bilan sur le dispositif MaPrimeAdapt’, que nous jugeons aujourd’hui trop restreint et insuffisant.
Notre ambition est claire : faire de l’accessibilité une réalité, non plus une promesse. Ne plus inciter, mais contraindre.
Nous voulons que cette proposition de loi rassemble le plus grand nombre de parlementaires, car l’accessibilité des logements est un combat essentiel qui doit nous unir. C’est pourquoi nous portons ce texte de manière transpartisane : il est temps d’agir, ensemble, pour que l’accessibilité en toute autonomie de son logement devienne une réalité concrète et non plus un voeu pieux.
