Depuis le mois de janvier, je préside le groupe d’études dédié à la pauvreté, la précarité, le non-recours et le sans-abrisme. Je souhaite mettre à contribution cet espace de discussion pour que les parlementaires puissent se saisir des outils qui servent à déconstruire les mythes qui collent à la peau des victimes du néolibéralisme débridé. Depuis 30 ans, la santé, l’éducation, le logement, le droit du travail sont attaqués sans relâche. L’objectif : réduire l’État à sa fonction minimale, pour une accumulation maximale des profits par les plus fortunés de ce pays. Le résultat : les écarts de revenus et de patrimoine continuent de se creuser. Surtout, ils se perpétuent entre les générations, au risque de mettre à mal ce qui cimente la société, alerte l’Observatoire des inégalités dans son dernier rapport annuel, publié mardi 3 juin.
Pour sortir de la précarité, le logement constitue le départ de tout : il conditionne notre accès à la santé, au travail, à une éducation suivie, au crédit qui permet de mener à bien ses projets de vie. Adoptée en 2007, la loi DALO (Droit au logement opposable) a fait entrer dans le droit positif une promesse fondamentale : permettre à toute personne mal logée ou sans abri, qui ne parvient pas à accéder à un logement décent, de faire valoir un droit opposable devant l’État. Ce texte historique a suscité de grands espoirs, en consacrant le logement comme un droit dont la non-effectivité pouvait être sanctionnée. Mais dix-huit ans après son adoption, le bilan est amer : de nombreuses personnes reconnues comme prioritaires au titre du DALO restent sans solution pendant des mois, voire des années. Et derrière ces chiffres, ce sont des vies cabossées, des familles à la rue, des enfants ballotés, des parcours d’insertion brisés.
Face à cette situation, nous lançons aujourd’hui une série d’auditions pour comprendre les blocages persistants de la mise en œuvre du DALO et identifier des pistes de refondation. Car il est temps de faire la lumière sur les failles de cette loi qui, trop souvent, n’est plus respectée.
Un droit théorique pour des dizaines de milliers de personnes
Chaque année, près de 100 000 recours DALO sont déposés en France. Parmi eux, environ un quart sont reconnus comme « prioritaires et urgents » par les commissions de médiation départementales. Cela signifie que l’État est tenu de proposer un logement ou un hébergement dans un délai de six mois.
Mais dans la pratique, ce délai est régulièrement dépassé. Fin 2023, on comptait plus de 40 000 ménages reconnus au titre du DALO en attente d’une proposition, parfois depuis deux, trois, voire cinq ans. L’Île-de-France concentre à elle seule plus de la moitié de ces situations de non-respect, mais le phénomène concerne aussi de nombreuses grandes métropoles comme Lyon, Marseille, Lille ou Toulouse. Dans les départements et régions d’Outre-mer, la situation est particulièrement alarmante : alors que les besoins en logement y sont massifs et structurels, l’application de la loi DALO y est quasi inexistante. Comme le souligne le Haut Comité pour le Droit au Logement, le dispositif y reste largement méconnu, peu mobilisé et très faiblement opérationnel. À La Réunion, en Guyane, en Guadeloupe ou encore à Mayotte, les commissions de médiation sont souvent inactives, et les recours contentieux quasi absents. Une situation d’inégalité territoriale flagrante, qui vide de sa portée universelle le droit opposable au logement.
Les constats établis par le Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL) dans ses derniers rapports sont sans appel : engorgement des commissions de médiation, faute de moyens et de marges de manœuvre ; insuffisance de logements accessibles et adaptés, notamment pour les personnes handicapées ou les femmes victimes de violences conjugales ; désengagement croissant de l’État, certains préfets ne respectant plus les décisions des commissions ; absence de sanctions effectives, malgré l’existence théorique d’un recours contentieux. Le HCDL parle sans détour d’un « effritement du sens même de la loi » : un droit sans force, un outil vidé de sa portée initiale, un mécanisme devenu illisible pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Auditionner pour comprendre, reconstruire et agir
Dans ce contexte, une série d’auditions est engagée par le groupe d’études dédié à la pauvreté, la précarité, le non-recours et le sans-abrisme. pour analyser en profondeur les causes de ce dysfonctionnement structurel. L’objectif est triple : d’abord, rendre la parole aux acteurs de terrain, qui sont en première ligne pour observer les dysfonctionnements de l’application du DALO. Interviendront donc des associations, sociologues et agents des services de l’État. Les discussions serviront ensuite à identifier les nœuds institutionnels, juridiques, politiques ou pratiques qui freinent l’application de la loi. L’objectif n’est pas de pointer du doigt tel ou tel maillon de la chaîne, mais de dresser un diagnostic lucide, documenté, partagé. Car les blocages ne tiennent pas uniquement à des défauts d’organisation. Ils révèlent des arbitrages politiques, des renoncements, un affaiblissement de la volonté d’agir face à la pénurie de logements sociaux et à l’intensification de la précarité. Enfin, j’élaborerai un rapport parlementaire qui énumérera des recommandations concrètes pour restaurer la portée effective du droit au logement opposable, dans le respect de ses principes fondateurs. Cette démarche est destinée à nourrir un travail parlementaire, réglementaire et citoyen. Elle viendra alimenter des propositions concrètes : renforcement des obligations de relogement pour l’État, mécanismes de sanction en cas de carence, simplification des procédures, transparence des données et relance du pilotage national du dispositif.
Il s’agit de reconstruire la confiance dans un droit aujourd’hui fragilisé. Car si le DALO est perçu comme un parcours kafkaïen, sans débouché réel, il finit par décourager les plus vulnérables et légitimer l’inaction. À l’inverse, redonner à ce droit sa portée contraignante, c’est affirmer une ambition : celle d’un État qui garantit à chacun et chacune, sans distinction, l’accès à un toit. La reconstruction du logement social doit être une priorité nationale. L’État ne peut laisser des millions de personnes éligibles au logement social se loger dans le parc privé, alors que l’encadrement des loyers est largement contourné par les propriétaires via des charges mirobolantes et des compléments de loyers injustifiés.
Restaurer le sens d’une loi de justice sociale
Le DALO n’a pas besoin d’être abrogé, contourné ou affaibli. Il a besoin d’être appliqué. À l’heure où les files d’attente pour un logement social s’allongent, où les expulsions explosent à cause de la loi Kasbarian-Bergé qui favorisent les intérêts des multipropriétaires, où les dispositifs d’hébergement sont saturés, il est impératif de garantir une réponse concrète pour les personnes qui ont besoin d’un logement social.
Ce travail d’audition ne prétend pas tout résoudre. Mais il part d’une conviction forte : un droit, s’il n’est pas respecté, devient une humiliation. Nous refusons d’entériner l’idée qu’un droit peut rester purement théorique. Il est donc de notre responsabilité collective de redonner sens et force à la promesse du DALO. Il peut encore être sauvé, à condition de mettre fin à l’indifférence institutionnelle et de réaffirmer l’obligation pour l’État de loger dignement celles et ceux qu’il a lui-même reconnus comme prioritaires. Ces auditions sont un premier pas. Le débat doit désormais s’ouvrir largement, pour que le droit au logement cesse d’être un vœu pieux.
À travers ces auditions, nous voulons rappeler que le droit au logement n’est pas une faveur accordée à certains, selon les disponibilités ou la conjoncture, mais un fondement de notre pacte social. Et que le faire vivre, ce n’est pas une option : c’est une exigence de justice.
