L’accès effectif aux droits, fondement de notre pacte républicain
« Les femmes et les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Ces mots, tirés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, constituent la base de notre pacte républicain. Pourtant, derrière ce principe fondateur, la réalité est bien différente pour de nombreux·ses citoyen·nes et habitant·es de notre pays. Associations, syndicats, Défenseur des droits : tous alertent sur l’impossibilité croissante d’exercer ses droits fondamentaux, en particulier pour les personnes étrangères sans papiers.
Dans une République digne de ce nom, le respect de la loi par les justiciables doit avoir pour contrepartie l’accès effectif aux droits pour toutes et tous. Or, aujourd’hui, l’État échoue à garantir ce principe. Et la situation empire de jour en jour.
Dématérialisation et dysfonctionnements : l’exemple du Rhône
Avec la mise en place de la plateforme dématérialisée ANEF et des prises de rendez-vous exclusivement en ligne, l’accès aux titres de séjour s’est transformé en véritable parcours du combattant. Les préfectures, déjà en sous-effectif chronique, accumulent des retards de plusieurs mois, en violation flagrante de la loi qui impose un délai maximal de quatre mois pour le traitement des demandes.
Dans le Rhône, la situation est particulièrement alarmante. Les délais explosent, laissant des milliers de personnes sans titre de séjour valide, privées de droits sociaux, de travail, et exposées à une précarité extrême.
Un rapport du Sénat, publié en 2022, souligne que les services préfectoraux, débordés et équipés d’outils numériques inadaptés, sont devenus une fabrique de sans-papiers. Résultat : explosion des contentieux, engorgement des tribunaux administratifs et multiplication des recours pour obtenir… un simple rendez-vous.
Un constat partagé : Défenseur des droits et associations de terrain
Le rapport 2024 du Défenseur des droits est sans appel : 76 % des réclamations concernant les étrangers portent sur les titres de séjour. Il pointe une entrave grave et structurelle à l’accès aux droits, et appelle à un investissement massif en moyens humains et techniques.
Sur le terrain, les associations comme Bouge ta pref, la Cimade, ou encore Act Up documentent quotidiennement les effets de cette exclusion administrative. Elles alertent sur les situations dramatiques vécues par :
- des enfants et jeunes majeurs isolés laissés sans protection,
- des malades privés de soins ou menacés d’expulsion, y compris des personnes vivant avec le VIH,
- des femmes et des hommes contraints à dormir dans la rue, exposés à la violence, faute de statut légal.
L’urgence sociale : logement et hébergement d’urgence
D’autant plus que cette crise de l’accès aux droits se conjugue à une autre : l’impossibilité pour de nombreuses personnes d’obtenir un hébergement digne. Alors que le droit à l’hébergement d’urgence est garanti par la loi, la pénurie organisée de places plonge des milliers de familles, enfants et travailleurs dans le sans-abrisme. Une violation supplémentaire de nos principes républicains.
Cette situation est le résultat de choix politiques assumés : 8 ans de mandat d’Emmanuel Macron aura mis à terre le droit au logement. Les coupes budgétaires répétées dans les dispositifs d’accueil, la fermeture de centres d’hébergement et la gestion au plus court des urgences sociales traduisent une logique de tri, où seules certaines vies méritent d’être mises à l’abri. Les associations, en première ligne, tirent la sonnette d’alarme depuis des années face à un État qui se défausse sur elles de ses responsabilités. En laissant perdurer cette crise, les pouvoirs publics laissent perdurer une société où l’accès à un toit n’est plus un droit fondamental mais un privilège.
Des solutions existent
Face à ce constat, plusieurs revendications existent, portées par les collectifs et les associations :
- Pour les préfectures :
- une alternative humaine au tout numérique,
- des délais de traitement conformes à la loi,
- la délivrance systématique d’attestations de prolongation ou de récépissés,
- un accueil respectueux et digne.
- Pour le législateur :
- reconnaissance dans la loi d’un droit à un canal non dématérialisé, dans la lignée de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics, adopté en première lecture lors de la journée d’initiative parlementaire de la France insoumise en 2023,
- automatisation du renouvellement des attestations de prolongation,
- meilleure information sur les démarches en ligne,
- renforcement des moyens humains et financiers dans les préfectures.
Enfin, une proposition de résolution à l’Assemblée nationale demande la création d’une commission d’enquête sur le non-accès aux droits des personnes immigrées.
Conclusion : restaurer l’égalité républicaine
En 1789 déjà , les cahiers de doléances affirmaient : « La liberté civile est un droit inaliénable et imprescriptible ; toute mesure qui y porte atteinte doit exciter la réclamation générale des Français. »
Aujourd’hui, cette réclamation doit être collective. Face à la fabrique institutionnelle de sans-papiers, face à l’arbitraire administratif et à l’exclusion numérique, il est urgent de se mobiliser pour restaurer l’égalité réelle devant la loi.
Car une République qui abandonne une partie de ses habitantes et habitants à l’injustice et à la précarité, n’est plus fidèle à sa promesse.
